Public visé et prérequis
Cette formation s'adresse au comité de direction complet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, réuni pour co-construire sa charte d'utilisation de l'intelligence artificielle :
- Directeur Général des Services (DGS) et Directeurs Généraux Adjoints (DGA)
- Directeur des services numériques, DSI et Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Directeurs des ressources humaines, des affaires juridiques, de la communication
- Élus en charge du numérique, de la transformation digitale ou de la stratégie territoriale
- Tout cadre de direction appelé à valider, à appliquer ou à faire respecter la charte IA au sein de son service
Prérequis
Occuper une fonction de direction ou de responsabilité de service au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
Aucune connaissance technique en intelligence artificielle requise. Aucun prérequis juridique. La formation est conçue pour des décideurs non-spécialistes souhaitant produire un document de gouvernance opérationnel et adapté à leur contexte réel.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de cette formation d'1 jour, le CODIR sera collectivement capable de :
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OBJ 1 · CARTOGRAPHIER
Dresser l'inventaire complet des usages de l'intelligence artificielle déjà en place ou envisagés dans les services de la collectivité, en les classant selon leur niveau de risque (faible, modéré, élevé) conformément aux catégories définies par l'AI Act européen et en identifiant les données publiques sensibles impliquées.
Condition de réussite
Cartographie des usages IA produite collectivement en atelier matinal. Évaluée sur la complétude des usages recensés, la cohérence du classement par niveau de risque et l'identification des données publiques concernées.
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OBJ 2 · CADRER
Définir collectivement les principes fondateurs de la charte IA de la collectivité (valeurs, droits des agents, droits des usagers, responsabilités hiérarchiques, obligations de transparence) en les articulant avec le cadre réglementaire applicable (AI Act, RGPD, code du travail, statut de la fonction publique territoriale).
Condition de réussite
Cinq principes fondateurs rédigés collectivement en séance, articulés avec leur base réglementaire respective. Évalués sur leur précision juridique, leur opérationnalité et leur adaptation au contexte spécifique de la collectivité.
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OBJ 3 · RÉDIGER
Produire le premier draft structuré de la charte IA de la collectivité en sept rubriques (périmètre, principes, usages autorisés, usages interdits, obligations des agents, obligations de la collectivité, procédure de révision) directement finalisable en interne après la formation.
Condition de réussite
Draft de charte en sept rubriques produit en atelier lors de l'après-midi. Évalué sur la complétude des rubriques, la cohérence interne du document et sa conformité aux exigences réglementaires de l'AI Act et du RGPD.
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OBJ 4 · DÉPLOYER
Concevoir le plan de déploiement interne de la charte IA (communication auprès des agents, formation associée, procédure de signalement, instance de gouvernance, calendrier de révision annuelle) en identifiant les ressources nécessaires et les obstacles prévisibles.
Condition de réussite
Plan de déploiement interne produit en fin de journée. Évalué sur le réalisme des étapes proposées, la désignation des responsables et la faisabilité du calendrier dans le contexte réel de la collectivité.
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OBJ 5 · ANTICIPER
Identifier les situations de crise ou de contentieux liées à l'usage de l'IA dans les services de la collectivité (erreur algorithmique, violation de données, contestation citoyenne, responsabilité pénale du décideur) et prévoir dans la charte les mécanismes de réponse et de traçabilité adaptés.
Condition de réussite
Trois scénarios de risque documentés dans la charte avec les mécanismes de réponse correspondants. Évalués sur la vraisemblance des scénarios identifiés et la pertinence des réponses prévues au regard du droit applicable.
Chaque objectif opérationnel est assorti d'une condition de réussite mesurable, évaluée sur grille remise en début de formation.
Programme détaillé
JOURNÉE UNIQUE · 7 HEURES
Construire la charte d'utilisation de l'IA pour ma collectivité
09h00 – 09h30
Accueil et cadrage de la journée
- Restitution de l'entretien de cadrage préalable : usages IA identifiés, enjeux politiques, état des risques
- Présentation de la structure type de la charte IA et du livrable attendu en fin de journée
- Remise du modèle de charte vierge en sept rubriques et de la grille de classification des risques AI Act
- Tour de table : chaque participant exprime son rapport à l'IA dans son service et sa principale préoccupation
Restitution cadrage préalable · Tour de table · Remise des supports
09h30 – 11h00
MODULE 1
Cartographier les usages IA de sa collectivité (OBJ 1)
- Ce que l'AI Act impose aux collectivités : obligations selon le niveau de risque de chaque usage
- Atelier collectif : inventaire des usages IA en place ou envisagés dans chaque service représenté
- Classification des usages selon les quatre catégories de risque AI Act : risque inacceptable, risque élevé, risque limité, risque minimal
- Identification des données publiques sensibles impliquées : données personnelles d'administrés, données RH, données financières
- Restitution plénière : validation collective de la cartographie, base de la charte
Exposé réglementaire · Atelier collectif inter-services · Restitution plénière
11h00 – 11h15
Pause
11h15 – 12h30
MODULE 2
Définir les principes fondateurs de la charte (OBJ 2)
- Les cinq principes incontournables : transparence algorithmique, responsabilité humaine, non-discrimination, protection des données, réversibilité des décisions
- Ancrage réglementaire de chaque principe : AI Act, RGPD, statut de la FPT, code du travail
- Atelier en sous-groupes : chaque groupe rédige un principe fondateur et l'argumente devant le CODIR
- Débat collectif : arbitrage sur les formulations, les périmètres d'application et les exceptions éventuelles
- Validation collective des cinq principes : ils constituent le préambule de la charte
Exposé · Atelier en sous-groupes · Débat guidé · Validation collective
12h30 – 13h30
Déjeuner
13h30 – 15h30
MODULE 3
Rédiger les rubriques opérationnelles de la charte (OBJ 3 et OBJ 5)
- Rubrique 1, périmètre : à qui s'applique la charte, quels outils sont couverts, quels services sont concernés
- Rubrique 2, usages autorisés : liste des cas d'usage validés avec les conditions d'utilisation
- Rubrique 3, usages interdits : les lignes rouges absolues (décision automatisée sans contrôle humain, traitement de données sensibles non autorisé, usage à des fins personnelles)
- Rubrique 4, obligations des agents : vérification des productions IA, traçabilité, signalement des anomalies
- Rubrique 5, obligations de la collectivité : formation, information, recours, protection des lanceurs d'alerte
- Rubrique 6, scénarios de risque et mécanismes de réponse (OBJ 5) : erreur algorithmique, violation de données, contestation citoyenne
- Rubrique 7, procédure de révision : instance compétente, fréquence, modalités de consultation des agents
Atelier rédactionnel collectif guidé · Le formateur structure et arbitre en temps réel · Restitutions inter-rubriques
15h30 – 15h45
Pause
15h45 – 16h30
MODULE 4
Concevoir le plan de déploiement interne (OBJ 4)
- Comment présenter la charte aux agents : réunion d'information, note de service, formation dédiée
- Désigner le référent IA de la collectivité : profil, missions, rattachement hiérarchique
- Mettre en place la procédure de signalement : qui contacter en cas de problème, dans quel délai, quelle traçabilité
- Définir l'instance de gouvernance : qui révise la charte, à quelle fréquence, avec quels acteurs
- Atelier : chaque participant formalise les 3 premières actions de déploiement relevant de son service
Exposé · Atelier individuel · Mise en commun · Arbitrage collectif
16h30 – 17h00
Clôture : validation collective du draft et feuille de route post-formation
- Lecture collective du draft de charte produit pendant la journée, derniers arbitrages
- Désignation du rédacteur interne chargé de finaliser la charte après la formation
- Remise du draft complet en version Word éditable, du modèle annoté Storylab et de la bibliographie réglementaire commentée
- Questionnaire de satisfaction à chaud. Remise des attestations de formation
Validation collective · Feuille de route post-formation · Questionnaire satisfaction · Attestations
Méthodes pédagogiques
Entretien de cadrage préalable
Systématiquement organisé avant la formation (1 h en visioconférence) : identification des usages IA en place, des risques prioritaires et des enjeux politiques propres à la collectivité. Permet d'adapter entièrement le contenu de la journée à la réalité du commanditaire.
Atelier collectif inter-services
La formation réunit le CODIR complet, ce qui est indispensable : une charte IA efficace ne peut pas être rédigée par un seul service. La méthode de co-rédaction produit un document que tous les participants ont contribué à construire, condition de son appropriation et de son respect.
Exposés réglementaires ciblés
Apports juridiques précis sur l'AI Act, le RGPD et le statut de la FPT, calibrés pour des décideurs non-juristes. Chaque apport est immédiatement suivi d'une application pratique sur les usages réels de la collectivité. Limités à 25 % du temps total.
Débats guidés et arbitrages
Le formateur anime les débats collectifs sur les formulations sensibles (usages interdits, responsabilités, sanctions) sans imposer de rédaction type. L'objectif est que le CODIR parvienne à ses propres arbitrages, le formateur garantissant la conformité réglementaire des décisions prises.
Modèle annoté Storylab
Un modèle de charte IA annoté est remis en début de journée comme référence structurante, pas comme texte à recopier. Les annotations expliquent le fondement réglementaire de chaque rubrique et les variantes possibles selon le type de collectivité.
Feuille de route post-formation
La journée se conclut par la désignation du rédacteur interne chargé de finaliser la charte et la définition d'un calendrier réaliste. Le formateur reste disponible pour une relecture à distance du document finalisé (incluse dans la prestation).
Modalités d'évaluation
Positionnement initial
Restitution de l'entretien de cadrage préalable, tour de table : rapport à l'IA dans son service, principale préoccupation, attente pour la journée. Début de journée (09h00).
Évaluation formative matin
Cartographie des usages IA validée collectivement, feedback formateur sur la complétude et la cohérence du classement par niveau de risque AI Act. OBJ 1, cartographier. Fin de matinée (11h00).
Validation des principes
Cinq principes fondateurs rédigés et validés collectivement, le formateur vérifie la conformité réglementaire de chaque formulation avant validation. OBJ 2, cadrer. Avant déjeuner (12h30).
Évaluation formative après-midi
Relecture des rubriques rédigées en atelier, feedback formateur rubrique par rubrique sur la précision juridique et l'opérationnalité des dispositions. OBJ 3 et 5, rédiger et anticiper. Après-midi (15h30).
Évaluation sommative finale
Lecture collective du draft de charte complet, validation collective des sept rubriques, grille d'évaluation Storylab (complétude, conformité réglementaire, opérationnalité, cohérence interne, faisabilité du déploiement). OBJ 1 à 5. Clôture (16h30).
Satisfaction à chaud
Questionnaire de satisfaction Storylab (12 items : contenu, méthodes, formateur, logistique, utilité perçue, recommandation). Fin de journée (17h00).
Satisfaction à froid
Questionnaire de suivi envoyé par email 3 mois après la formation : charte finalisée et adoptée, procédure de signalement mise en place, référent IA désigné, incidents survenus et traitement effectué. J+90.
Formateur
Formateur principal
Nicolas Mougin. Président de Storylab Partners.
Expertise IA et numérique
Rédacteur en chef du magazine IA & Territoires. Officier expert volontaire spécialité rhétorique et crises, intelligence artificielle. Ancien directeur de la communication pour plusieurs collectivités.
Expertise gouvernance IA
Connaissance approfondie de l'AI Act européen et de son application au secteur public territorial. Suivi continu des publications de la CNIL, de l'ANSSI et de la CADA sur l'IA dans les services publics. Veille réglementaire documentée dans le magazine IA & Territoires.
Expertise secteur public
Plus de 35 ans d'expérience en communication institutionnelle publique.
Expertise pédagogique
Intervenant à l'École Supérieure de Journalisme de Lille depuis 2005. Sensibilisation à la source journalistique à La Catho Lille (Université Catholique de Lille). Formateur pour l'Association des maires de France. Auteur publié.
Intervenants associés
Selon les sessions et les besoins spécifiques du commanditaire, un juriste spécialisé en droit du numérique et en droit public peut être mobilisé pour co-animer les modules réglementaires. Une fiche de qualification sera fournie pour chaque intervenant associé.
Financement
Plan de formation collectivité
Financement direct par la collectivité commanditaire dans le cadre de son plan de formation annuel.
CNFPT
Cette formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale selon les dispositifs en vigueur. Se renseigner auprès de la délégation régionale CNFPT compétente.
OPCO
Pour les structures relevant d'un Opérateur de Compétences, une prise en charge partielle ou totale peut être sollicitée. Storylab Partners accompagne le commanditaire dans la constitution du dossier.
Facturation
Une convention de formation est systématiquement établie avant toute prestation. La facture est émise à l'issue de la formation, accompagnée de l'émargement et des attestations individuelles. L'entretien de cadrage préalable est inclus dans le tarif de la formation.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Référent handicap : Nicolas Mougin. Toute situation de handicap nécessitant un aménagement (accessibilité des locaux, adaptation des supports, temps supplémentaire, interprète LSF) doit être signalée lors de l'inscription. Des solutions adaptées seront mises en place en lien avec les partenaires spécialisés (AGEFIPH, Cap Emploi) si nécessaire.